Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte complet
7.6. La Fédération confirme à l’éleveur, dans les 30 jours de la réception des documents prévus à l’article 7.5, si son projet est conforme à sa règlementation. S’il ne l’est pas, elle lui indique les éléments à corriger pour s’y conformer.
Décision 12435, a. 6.
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